projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur

Orientation à l'enseignement supérieur
Evaluation, qualité, accréditation

• Un projet de loi sera incessamment examiné à la Chambre des députés

• Suggestions et réserves de la FGESRS

La Chambre des députés va examiner dans les prochains jours le projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur qui doit remplacer la loi de 1989 qui, 19 ans après sa promulgation, est devenue incompatible avec les transformations survenues dans le secteur de l'enseignement supérieur.

Pour la Fédération générale de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (FGESRS), « cette loi revêt une importance capitale et à plusieurs égards : sa durée en s'étalant sur 20 ou 30 ans, ses incidences sur le remodelage et la restructuration du système de l'enseignement supérieur, sur la redéfinition et la redistribution des rôles et des tâches des différents intervenants et sur les conditions de travail et le rendement du système global de la recherche et de l'enseignement. Le projet de loi ajoutera à la loi de 1989, un nouveau article qui se rapporte aux questions de l'évaluation, de la qualité et de l'accréditation ».

Vu l'importance de ce projet de loi, la FGESRS dans un communiqué publié hier, regrette qu'elle n'a pas été associée à son élaboration.

Néanmoins, la Fédération tient à présenter sa contribution quant au projet et elle espère quelle sera prise en compte lors des discussions à la Chambre des députés.

Intégration

Pour ce qui est de l'article 3 du projet de loi qui concerne l'adoption du nouveau régime LMD (licence, mastère, doctorat), la FGESRS souligne « qu'il devrait s'accompagner d'une réforme du régime de rémunération et des grades au sein de la fonction publique.

Il doit aussi être concomitant avec la mise en place de structures d'accompagnement et d'encadrement à l'échelle régionale dans le cadre des universités. Il doit aussi préciser les nouvelles tâches surtout celles pédagogiques afférentes à l'accompagnement des étudiants tout au long de leur cursus, au contrôle et à l'évaluation de leurs activités ».

Concernant l'article 4, la FGESRS appelle à l'intégration des instituts supérieurs des études technologiques (ISET) au sein des universités.

Pour ce qui est des articles 9, 10 et 12 qui concerne les universités, la Fédération souligne qu'il faut garantir, avec plus de précision, l'autonomie de ces institutions et appelle à l'intégration des doyens et des directeurs des établissements universitaires dans la composition du Conseil des universités.

Evaluation

En ce qui concerne l'article 24, la FGESRS appelle à généraliser le principe de l'élection à toutes les structures (doyens, directeurs de départements...)

Quant à l'article 26, la FGESRS regrette le maintien de la restriction des attributions du Conseil scientifique en ne lui accordant qu'un rôle consultatif et reporte la détermination de sa composition.

Pour ce qui est du financement, la Fédération rappelle que le Conseil économique et social qui a discuté le projet de loi, a recommandé un reclassement des ressources et a réclamé la formulation explicite dans le texte de loi du principe de la gratuité de l'enseignement supérieur dont le financement doit être principalement public.

Concernant l'évaluation, la qualité et l'accréditation, la FGESRS considère qu'il est nécessaire d'adopter le principe de l'élection dans la constitution des différentes commissions intervenant dans le programme de la qualité et souligne que la question de l'évaluation doit revenir aux Conseils scientifiques et aux Conseils des universités et qu'elle doit concerner toutes les parties.

Néjib SASSI

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